REQUÊTE ADRESSÉE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL AUX FINS DE RECTIFICATION DES RESULTATS DU SCRUTIN ET D’ANNULATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 22 FEVRIER 2013
PAR
1. L’UNION POUR LE SALUT NATIONAL, par abréviation USN, groupement de Partis politiques dont le siège central est à Djibouti – Cité Makka al Moukarama,
Agissant par la voie de son Président en exercice, Monsieur AHMED YOUSSOUF HOUMED, né le 1938 à TADJOURAH, Retraité de la Fonction publique, Président en exercice de l’UNION POUR LE SALUT NATIONAL (USN), demeurant et domicilié à Djibouti – Cité du progrès,
2. LE CENTRE DEMOCRATE UNIFIE, par abréviation CDU, Parti politique dont le siège central est à Djibouti. Agissant par la voie de son Président en exercice et Tête de liste des candidats du CDU dans la circonscription électorale de Djibouti-ville, Monsieur OMAR ELMI KHAIREH, né le 1947, à Djibouti, demeurant et domicilié à Djibouti,
3. Monsieur ISMAEL GUEDI HARED, né le 1939 à Djibouti, Retraité de la Fonction publique, Tête de liste des candidats de l’USN dans la circonscription électorale de Djibouti-ville, demeurant et domicilié à Djibouti – Le Héron,
4. Monsieur OMAR ELMI KHAIREH, né le 1947, à DJIBOUTI, Tête de liste des candidats du CDU dans la circonscription électorale de Djibouti-ville, demeurant et domicilié à Djibouti, Quartier commercial
Qui ont l’honneur :
de solliciter du Conseil, la rectification des résultats globaux des élections législatives du 22 février 2013 proclamés le mercredi 13 mars 2013 à défaut, la reprise de l’opération de recensement général des votes et à défaut, l’annulation de l’intégralité des opérations électorales sus visées.
Et ce, aux motifs et explications suivants :
I – SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS
Le vendredi 22 février 2013 a eu lieu le scrutin pour l’élection des 65 membres de l’Assemblée nationale.
C’est le scrutin qui est mis en cause.
La présente saisine des requérants est fondée sur les dispositions de l’article 77, alinéa 2 de la Constitution.
Ce texte dispose : « Le Conseil constitutionnel est saisi en cas de contestation sur la validité d’une élection par tout candidat et tout parti politique ».
En leur qualité de représentants de parti et groupement de partis politiques ayant présenté des candidats aux élections législatives du 22 février 2013 et celle de candidats auxdites élections, l’USN et le CDU de même que Monsieur ISMAEL GUEDI HARED et OMAR ELMI KHAIREH ont toute qualité pour diligenter la présente procédure.
Ce recours est parfaitement recevable car diligenté dans les délais de la loi soit, dans les 10 jours suivant la proclamation officielle des résultats du scrutin par le Conseil constitutionnel.
Le délai d’introduction de ce recours et le point de départ dudit délai sont précisément fixés par les textes suivants :
l’article 70 de la loi organique n°1 qui dispose : « – Tout candidat peut intenter un recours sur la régularité des opérations électorales dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin ».
l’article 1er, alinéa 2 du Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux des élections lequel dispose : « Le délai prévu à l’alinéa précédent court à compter du jour qui suit celui de la proclamation officielle du résultat du scrutin et expire le dernier jour à vingt-quatre heures ».
II – SUR LE FOND
A. SUR LA RECTIFICATION DES RESULTATS DU SCRUTIN POUR LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE DJIBOUTI-VILLE.
Il est de notoriété publique que, pour la première fois dans l’histoire de la République de Djibouti, le Ministre de l’intérieur s’est délibérément abstenu de procéder à la publication des résultats détaillés du scrutin du 22 février 2013.
Il est incontestable que les manœuvres frauduleuses (retard dans la transmission des documents électoraux au Conseil constitutionnel – Défaut de publication des résultats détaillés) sont la conséquence directe des «reconditionnements » , pour ne pas dire plus, opérées par ses soins et sur instructions sur les documents électoraux initiaux certifiés ( PV des opérations de vote – Feuille de dépouillement des votes) dans la nuit du 22 au 23 février 2013 et jusqu’à la date de la transmission tardive faite au Conseil.
Pour illustrer les « reconditionnements » ainsi exécutés, nous vous soumettons quelques exemples tirés des annonces partielles des résultats de la circonscription électorale de Djibouti-ville faites sur les ondes de la Radio-Télévision de Djibouti (RTD) dans la nuit du 22 au 23 février 2013.
Nous distinguerons deux situations.
1. Cas des bureaux dont les résultats ont été annoncés sur les ondes de la RTD
Dans cette circonscription électorale, la comparaison des résultats des 124 bureaux annoncés sur les ondes de la télévision publique (RTD) dans la nuit du 22 au 23 février 2013 aux données indiquées sur les PV de résultats des bureaux de vote, permet aisément de saisir les différentes manœuvres frauduleuses mises en œuvre.
Pour 83 bureaux de vote les décomptes déclarés sont conformes aux résultats signés sur les PV des décomptes si l’on considère négligeables et sans effet sur le résultat global, les différences constatées pour certains bureaux qui sont probablement dues à des erreurs de saisie.
L’examen minutieux des résultats des 41 autres bureaux de vote ont permet de révéler les techniques employés et d’identifier trois types de manœuvres frauduleuses :
a. Fraude par inversion des suffrages
Pour 19 bureaux de vote situés dans différents quartiers où la liste USN a largement remporté le suffrage des électeurs, les voix réelles obtenues par l’USN et l’UMP ont été inversées de façon à attribuer le résultat gagnant obtenu par l’USN à la liste de l’UMP et vice versa pour les décomptes UMP qui sont enregistré pour USN.
Ces opérations n’influent ni sur le nombre de votants ni sur les suffrages exprimés qui restent inchangés.
Voici les bureaux concernés par la fraude par inversion :
Décomptes réels Résultats inversés et annoncés à la RTD
N°B.V. voix USN voix UMP voix CDU USN UMP CDU
29 219 130 6 130 219 6
78 163 117 8 117 163 8
79 143 125 7 125 143 7
80 114 112 4 112 114 4
106 211 118 9 118 211 9
117 220 135 9 135 220 9
140 177 92 8 92 177 8
148 178 121 13 121 178 13
152 206 115 5 115 205 5
154 205 103 13 103 205 13
155 226 100 10 100 226 10
158 201 139 4 139 201 4
161 212 115 12 115 212 12
171 196 83 10 81 190 10
173 172 100 7 99 170 7
185 160 111 6 111 160 6
199 204 111 8 112 204 8
247 320 114 5 114 320 5
248 303 111 5 111 303 5
total 3830 2152 2150 3821
Les décomptes réels rapportés dans ce tableau résultent des documents électoraux suivants :
Pièce n°1 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°29.
Pièce n°2 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°78.
Pièce n°3 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°79.
Pièce n°4 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°80.
Pièce n°5 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°106.
Pièce n°6 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°117.
Pièce n°7 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°140.
Pièce n°8 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°148.
Pièce n°9 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°152.
Pièce n°10 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°154.
Pièce n°11 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°155.
Pièce n°12 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°158.
Pièce n°13 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°161.
Pièce n°14 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°171.
Pièce n°15 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°173.
Pièce n°16 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°185.
Pièce n°17 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°199.
Pièce n°18 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°247.
Pièce n°19 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°248.
Ces manœuvres frauduleuses ont entrainé :
– Le décompte de 2152 obtenu par UMP passe à 3821 soit une augmentation de 1669 voix ;
– Le décompte de 3830 obtenu par USN tombe à 2150 soit une diminution de 1680 voix ;
– La réduction de l’écart en termes de suffrages entre USN et UMP est de 3349 voix.
b. Fraude par simple majoration directe
Les fraudes par simple majoration directe consistent à augmenter les suffrages obtenus par l’UMP d’un certain nombre de voix fictifs généralement multiples de 100. Ces voix qui n’existent pas réellement doivent être également ajoutés au nombre de votants et aux suffrages exprimés pour la cohérence des données.
Ces fraudes par simple majoration s’appliquent généralement aux bureaux de vote remportés par la coalition au pouvoir pour tremper l’opinion publique afin de réduire significativement l’écart des suffrages au niveau du résultat global de la circonscription de DJIBOUITI-VILLE.
15 bureaux de vote sont touchés par ce type de fraude, à savoir :
Décomptes réels Résultats majorés et annoncés à la RTD
N°B.V. voix USN voix UMP voix CDU USN UMP CDU
6 118 141 4 118 241 – (plus 100) 5
8 107 140 6 107 240 – (plus 100) 6
20 72 172 1 72 277 – (plus 100) 1
27 133 102 5 133 202 – (plus 100) 5
35 118 109 4 118 209 – (plus 100) 4
38 101 153 9 101 253 – (plus 100) 9
83 90 125 9 90 225 – (plus 100) 9
89 89 99 8 89 199 – (plus 100) 8
95 111 127 15 111 227 – (plus 100) 15
99 203 111 17 203 211 – (plus 100) 17
115 155 147 12 155 247 – (plus 100) 12
197 188 82 9 188 182 – (plus 100) 9
18 83 272 5 83 392 – (plus 100) 5
22 66 171 5 66 296 – (plus 120) 5
175 162 106 6 162 186 – (plus 80) 6
total 1796 2057 1796 3587 (plus 1530)
Les décomptes réels rapportés dans ce tableau résultent des documents électoraux suivants :
Pièce n°20 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°6.
Pièce n°21 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°8.
Pièce n°22 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°20.
Pièce n°23 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°27.
Pièce n°24 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°35.
Pièce n°25 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°38.
Pièce n°26 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°83.
Pièce n°27 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°89.
Pièce n°28 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°95.
Pièce n°29 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°99.
Pièce n°30 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°115.
Pièce n°31 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°197.
Pièce n°32 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°18.
Pièce n°33 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°22.
Pièce n°34 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°175.
Il découle de ces falsifications des consultations pour ces 15 bureaux une hausse du score UMP de 1530 voix.
c. Fraude par « vases communicants »
Cette technique frauduleuse a été appliquée aux résultats concernant les 7 bureaux de vote suivants :
Décomptes réels Résultats truqués et annoncés à la RTD
N°B.V. voix USN voix UMP voix CDU USN UMP CDU
3 315 202 4 115 (moins 200) 302 – (plus 100) 4
239 256 97 3 156 (moins 100) 197 – (plus 100) 3
214 234 96 11 134 (moins 100) 196 – (plus 100) 11
23 141 95 5 105 (moins 36) 195 – (plus 100) 5
28 113 99 5 101 (moins 12) 252 – (plus 153) 5
75 151 107 2 162 (plus 11) 186 – (plus 79) 6
230 113 111 9 114 (moins 12) 261 – (plus 150) 8
total 1323 807 887 (moins 436) 1589 – (plus 782)
Les décomptes réels rapportés dans ce tableau résultent des documents électoraux suivants :
Pièce n°35 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°3.
Pièce n°36 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°239.
Pièce n°37 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°214.
Pièce n°38 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°23.
Pièce n°39 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°28.
Pièce n°40 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°75.
Pièce n°41 : Fiche récapitulative des suffrages du Bureau de vote n°230.
On peut constater que, pour ces 7 bureaux, il a été procédé :
– à une augmentation du décompte UMP de 782 voix et
– à une diminution de celui de l’USN de 436 voix.
Ce qui entraine une réduction de l’écart des suffrages obtenus par chacune des deux formations en lice de 1218 points en faveur de l’UMP.
En conclusion, il résulte des falsifications ainsi opérées sur les résultats de ces 41 bureaux de vote que :
– Le décompte de 5016 obtenu par UMP passe à 8997 soit une augmentation de 3981 voix ;
– Le décompte de 6949 obtenu par USN tombe à 4833 soit une diminution de 2116 voix ;
– La réduction de l’écart en termes de suffrages entre USN et UMP est de 6097 voix.
2. Cas des bureaux dont les résultats n’ont pas été annoncés sur les ondes de la RTD
Les résultats des 125 autres bureaux de la circonscription de Djibouti ville n’ont jamais été annoncés sur les ondes de la RTD et encore moins publiés à ce jour.
Dans ces conditions, les requérants se retrouvent dans l’impossibilité absolue de :
Connaitre les résultats inscrits dans les documents électoraux transmis au Conseil constitutionnel
Savoir si lesdits résultats correspondent ou non à ceux transcrits sur les procès verbaux et les feuilles de dépouillement initiaux en présence des délégués de tous les candidats.
En dépit de ce qui précède, nous sommes en mesure d’affirmer solennellement que pour ces 125 bureaux de vote, les nombres de suffrages attribués à chaque liste de candidats et plus particulièrement à la liste USN et à la liste UMP ne correspondent absolument pas aux nombres arrêtés et certifiés dans les documents dressés par les présidents des bureaux de vote et signés par les délégués de ces deux 2 listes à l’issue des opérations de dépouillement.
La preuve formelle de ce constat résulte doublement de :
De l’annonce faite le 23 février 2013 à 4h40mn sur les ondes de la RTD par le Ministre de l’intérieur relative à la victoire de la liste UMP avec 49,40% des suffrages exprimés.
Des résultats du scrutin établis à partir des documents électoraux initiaux non reconditionnés qui se décomposent comme suit :
– USN : 40 308 voix soit 55,81%
– UMP : 30 010 voix soit 41,55%
– CDU : 1 904 voix soit 2,63%
B. SUR LE DEFAUT DE PUBLICATION DES RESULTATS DETAILLES DU SCRUTIN ET LE DEFAUT DE REPONSE AUX RECLAMATIONS DES REQUERANTS.
Antérieurement à la tenue même du scrutin, les requérants n’avaient pas manqué de rappeler à Monsieur le Ministre de l’intérieur comme au Président de la Commission nationale électorale dite indépendante l’impérieuse nécessité du respect scrupuleux des dispositions légales tendant à assurer la transparence des opérations électorales.
Cette exigence de transparence a été formulée dans correspondances suivantes :
Pièce n°42 : Demande de communication des listes électorales adressée au Ministre de l’intérieur le 27.01.2013
Pièce n°43 : Demande de communication des listes électorales adressée au Président du Conseil constitutionnel le 14.02.2013
Pièce n°44 : Demande de communication de modèles d’imprimés électoraux adressée au Ministre de l’intérieur le 10.02.2013
Pièce n°45 : Demande de communication de modèles d’imprimés électoraux adressée au Président du Conseil le 12.02.2013
Pièce n°46 : Demande de communication de modèles d’imprimés électoraux adressée au Président de la CENI le 12.02.2013
Pièce n°47 : Courrier sur l’exercice du droit de suffrage adressé au Ministre de l’intérieur le11.02.2013
Pièce n°48 : Courrier sur l’exercice du droit de suffrage adressé au Président du Conseil le12.02.2013
Pièce n°49 : Courrier sur l’exercice du droit de suffrage adressé au Président de la CENI le12.02.2013
Pièce n°50 : Courrier sur l’inscription des électeurs adressé au Ministre de l’intérieur le11.02.2013
Pièce n°51 : Courrier sur l’inscription des électeurs adressé au Président du Conseil le12.02.2013
Pièce n°52 : Courrier sur l’inscription des électeurs adressé au Président de la CENI le12.02.2013
Pièce n°53 : Courrier sur l’horaire d’ouverture des bureaux de vote adressé au Ministre de l’intérieur le11.02.2013
Pièce n°54 : Courrier sur l’horaire d’ouverture des bureaux de vote adressé au Président du Conseil le12.02.2013
Pièce n°55 : Courrier sur l’horaire d’ouverture des bureaux de vote adressé au Président de la CENI le12.02.2013
La sincérité du scrutin implique que le résultat de l’élection soit l’exact reflet de la volonté, exprimée par la majorité du corps électoral. C’est pourquoi la perception collective de cette notion, en tant qu’elle s’applique à l’ensemble de ce corps, est primordiale.
La sincérité du scrutin ne peut être attestée que si l’on peut connaître clairement le choix – et donc la volonté – de l’électeur.
En outre, cette volonté et ce choix ne doivent pas être faussés par la fraude.
La fraude électorale est, évidemment, une atteinte majeure à la sincérité du scrutin
La connaissance claire du choix de l’électeur se retrouve à travers la notion de suffrages exprimés, suffrages qui sont seuls pris en compte pour le calcul du résultat.
Or ce qui s’est passé au niveau de la compilation des résultats des élections législatives du 22 février 2013 est inacceptable. C’est une honte pour notre pays.
Les électeurs Djiboutiens, comme la communauté internationale, ne peuvent comprendre que près d’un mois après la clôture des élections, l’ensemble des résultats de chacun des bureaux de vote n’ait pas encore été rendu public.
En démocratie, la transparence est une exigence que l’on ne peut refuser aux citoyens et le Peuple Djiboutien ne saurait se satisfaire de l’opacité dans le déroulement du comptage des résultats d’un vote.
C’est pourquoi nous n’avons cessé d’appeler à la publication immédiate des résultats complets, précis et exhaustifs de chacun des 424 bureaux de vote.
Le Conseil constitutionnel a été directement saisi de ces réclamations comme en atteste les documents suivants :
Pièce n°56 : Observations et réclamations transmises au Conseil le 06.03.2013.
Pièce n°57 : Bordereau de transmission de 42 documents au Conseil du 06.03.2013.
Piècen°58 : Commentaires et remarques transmises au Conseil le 12.03.2013.
Pièce n°59: Observations et réclamations transmises au Conseil le 12.03.2013.
Des Etats amis de la République de Djibouti tels que la France et ceux de l’Union européenne ont également appelé à la publication rapide des résultats détaillés du scrutin du 22 février 2013.
Ces appels amicaux ont fait l’objet des documents suivants
Pièce n°60 : Déclaration du porte parole du Ministère français des affaires étrangères du 28.02.2013
Pièce n°61 : Déclaration de Mme Catherine ASHTON, Haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères du 12.03.2013.
Par ailleurs nous n’avons cessé, depuis le 13 mars 2013, de réclamer au Conseil constitutionnel la communication sans délai de l’ensemble des documents électoraux transmis par le Ministre de l’intérieur et qui ont servi de base à la proclamation des résultats globaux du scrutin du 22 février 2013.
Ces réclamations ont fait l’objet des correspondances suivantes :
Pièce n°62 : Demande de communication d’actes adressée au Président du Conseil le 13.03.2013.
Pièce n°63 : 2ème demande de communication d’actes adressée au Président du Conseil le 17.03.2013.
Fort malheureusement toutes ces demandes sont restées sans réponse jusqu’à ce jour.
Cette dissimulation des résultats du scrutin est à elle seule révélatrice de la fraude portant sur la proclamation.
Eu égard à ce qui précède, il est incontestable que le processus électoral a été entaché de graves irrégularités qui retirent au scrutin tout caractère de sincérité et font obstacle à ce que les résultats globaux de celui-ci, proclamés par le Conseil, puissent être tenus pour valables.
C. SUR L’ABSENCE DE DESIGNATION REGULIERE DES MEMBRES DES BUREAUX DE VOTE
Aux termes de l’article 41, alinéa 1er de la loi organique n°1 relative aux élections « ….Le Président de la République, sur demande du ministre de l’intérieur, fixe par arrêté le nombre et l’implantation des bureaux de vote et en désigne les membres ».
Pour le scrutin du 22 février 2013 aucun des membres des 424 bureaux de vote n’a été désigné par arrêté du Président de la République.
En effet un tel arrêté ne figure pas parmi les textes pris pour l’organisation du scrutin du 22 février 2013 tels que publiés dans le n°1 « Spécial élections » du Journal officiel paru le 05 février 2013.
Pièce n° 64 : Sommaire du n°1 « Spécial élections » du Journal officiel paru le 05 février 2013.
La composition des bureaux de vote était par conséquent totalement irrégulière.
Cette irrégularité entraîne l’annulation des opérations électorales.
PAR CES MOTIFS
PLAISE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• Rectifier les résultats globaux du scrutin du 22 février 2013 en ce qui concerne la circonscription électorale de Djibouti-ville comme suit :
– USN : 40 308 voix soit 55,81%
– UMP : 30 010 voix soit 41,55%
– CDU : 1 904 voix soit 2,63%
• Annuler l’ensemble des opérations électorales relatives au scrutin du 22 février 2013
AHMED YOUSSOUF HOUMED
ISMAEL GUEDI HARED
OMAR ELMI KHAIREH
