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Accord-cadre sur le dialogue politique entre le Gouvernement et l’Union pour le Salut National (USN), signé le 30-12-14 à Djibouti

ACCORD CADRE
Sur le dialogue politique entre le Gouvernement
et l’Union pour le Salut National (USN)

PREAMBULE

Profondément attachés à l’unité nationale, à la paix, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance de la Nation, aux valeurs de notre civilisation ainsi qu’aux principes et dispositions prévus par la Constitution et les Lois en vigueur.

Conscients de la nécessité de résoudre tout différend politique par la voie du dialogue politique et de la négociation afin de préserver la cohésion sociale et la concorde nationale ;

Considérant les progrès accomplis ces dernières années sur le plan du développement des infrastructures économiques et sociales de notre pays tout en soulignant l’importance cruciale de les poursuivre de manière concertée entre la majorité et les partis d’opposition ;

Soucieux de faire avancer la bonne gouvernance politique et économique dans le but de parvenir au développement durable dans notre pays ;

Rappelant à toutes les parties leur obligation de respect de la constitution, de la loi, de l’ordre public et d’un code de conduite en phase avec les principes de l’idéal démocratique ;

Soulignant l’impérieuse nécessité à tous les partis de se conformer aux règles de transparence dans le financement de leurs activités ;

Reconnaissant aux partis politiques légalement constitués les mêmes droits à la subvention de l’Etat ainsi que les même droits d’accès aux médias nationaux durant les activités partisanes en vue de créer un climat de confiance, de dialogue et de concertation entre les partis de la majorité gouvernementale et les partis d’opposition.

Il a été décidé de ce qui suit :


I. Des questions immédiates
1. Amnistie en faveur des trois religieux qui recouvrent leurs droits civiques et des membres de l’USN condamnés à compter du 23 février 2013 en vertu de cet accord cadre ;
2. Rétablissement dans leurs droits et fonctions des élus locaux s’il s’avère qu’ils aient perdus ces droits de manière illégale ;
3. Arrêt de tout acte pouvant conduire à des situations de tensions entre les pouvoirs publics et les militants de l’opposition ;
4. Rétablissement dans leurs droits des personnes suspendues, licenciées et celles ayant subi des préjudices si ces faits sont établis ;
5. Intégration des huit (8) députés de l’opposition à l’assemblée nationale avec le paiement de leurs indemnités à compter du 23 février 2013 ;
6. Engagement des deux parties à veiller sur l’exercice de l’ordre constitutionnel, des lois, des libertés fondamentales en vue de garantir et renforcer ensemble la démocratie en République de Djibouti ;
7. Réformes Démocratiques et institutionnelles immédiates.

Les deux parties conviennent de :
– La réforme de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) existante en une commission Electorale Nationale Indépendante paritaire ;
– L’Adoption d’un Statut de l’Opposition Politique ;
– L’Adoption d’un Code de Conduite de Partis Politiques Légalement Constitués ;
Les deux parties conviennent d’initier sous huitaine à compter de la signature de l’accord-cadre :
– La mise en oeuvre des points ci-dessus mentionnés ;
– Organisation d’une session parlementaire extraordinaire en l’honneur de l’intégration des députés de l’USN.

II. Mise en place d’une commission parlementaire paritaire :

– Les deux parties conviennent à la mise en place d’une commission parlementaire paritaire sous huitaine à, compter de la date de l’accord cadre.
– Dès la signature de l’accord cadre, les projets de lois relatifs à la commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), au statut de l’opposition, au code de conduite des partis politiques seront conjointement discutés, conçus et élaborés par ladite commission paritaire qui transmettra dans les 30 jours ses propositions consensuelles de l’accord cadre, au Président de la République pour approbation en Conseil de Ministres et pour transmission à l’Assemblée Nationale, en vue de son adoption.

III. Partis politiques

Les parties à l’accord cadre conviennent de recommander aux institutions compétentes de statuer sur les requêtes de légalisation des partis politiques qui en font la demande.

IV. Les reformes institutionnelles à court et moyen terme

Les deux parties conviennent de se concerter mutuellement, d’échanger des propositions et de dialoguer en permanence sur toutes les reformes renforçant notre jeune démocratie en vue de permettre à la République de Djibouti de consolider les acquis et de permettre l’exercice d’une démocratie apaisée.
Parmi ces reformes, priorité est accordée à :
– La reforme de la loi sur la communication adoptée en 1992 ;
– Le renforcement de la décentralisation ;
– La consolidation et le renforcement de mécanismes nationaux régulant et garantissant les questions relatives aux droits de l’Homme et aux libertés publiques ;
– L’octroi de la nationalité à qui de droit etc…

Des commissions paritaires parlementaires seront constituées à l’Assemblée Nationale à la demande de l’opposition en vue de proposer conjointement des lois de reformes consensuelles sur les points énumérées ci-dessus.

V. Consultations entre le gouvernement et l’opposition

Afin de consolider la jeune démocratie Djiboutienne et dans le souci d’apaiser la vie politique, les deux parties s’accordent sur l’intérêt et l’importance de se consulter régulièrement et mutuellement.

VI. De l’Unité Nationale face au terrorisme international

Face aux dangers du terrorisme international dont a été victime la République de Djibouti le samedi 24 mai 2014, et face aux multiples défis de l’avenir du pays, les deux parties conviennent de sceller l’Union Sacrée et d’associer leurs efforts politiques sur les grands sujets d’intérêt nional.

VII. Mécanisme de suivi de l’Accord Cadre et de la mise en oeuvre d’une politique nationale apaisée et démocratique

Les deux parties conviennent d’établir, à compter de la date de signature de l’accord cadre, la confiance mutuelle et d’engager l’exercice d’une politique nationale apaisée et démocratique dans l’Unité et dans l’intérêt suprême de la Nation à travers :
– La création d’une commission parlementaire paritaire et permanente ;
– La mise en place d’un mécanicisme national de dialogue politique permanent entre la majorité et l’opposition.

VIII. Des dispositions finales du présent accord cadre

Le présent accord cadre entre le Gouvernement et l’Union pour le Salut National (USN), est établi en deux exemplaires, en langue française, signés par chacune des deux parties.

Un exemplaire original sera conservé par chacune d’elles.

Il sera publié au journal Officiel de la République de Djibouti.

 

Fait à Djibouti, le 30 décembre 2014

Pour le Gouvernement
S.E. Mr. Abdoulkader Kamil Mohamed
Premier Ministre

 

Pour l’Union pour le Salut National
Mr. Ahmed Youssouf Houmed

Président de l’USN

Source : Journal Officiel de la République de Djibouti (présidence.dj)

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